Le Moniteur des Pharmacies n° 2654 du 02/12/2006
 

FISCAL

Entreprise

La loi MURCEF permettait de contourner la non-déductibilité des frais d'acquisition et des intérêts d'emprunt souscrits pour le rachat de titres de sociétés à l'IS. Sous réserve du contenu du prochain décret, les SPFPL seront des instruments de reprise de SEL. Mais leur intérêt pratique sera limité. Explication.


1.Principes de fonctionnement Tirant son nom de l'anglais « to hold » (« tenir »), la holding a pour vocation financière d'acquérir des parts ou des titres d'entreprises qui deviennent alors des sociétés « filles ». Ce schéma de reprise, bien connu des acteurs de la vie économique, a été ouvert aux pharmaciens par la loi MURCEF de décembre 2001. Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) porteront, lorsque les décrets seront enfin parus, leurs participations dans les sociétés d'exercice libéral (SEL) - une SPF pourra détenir plus de la moitié du capital social des SEL sous réserve du maintien de l'application de l'article 5.1 de la loi sur les SEL de 1990. L'argument mainte fois avancé sur cet outil quasi industriel est, par un mécanisme avec effet ...

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