Le Moniteur des Pharmacies n° 2654 du 02/12/2006
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Un couple souscrit par l'intermédiaire d'un agent général une assurance multirisque habitation pour son logement. L'agent effectue un mesurage sommaire de celui-ci. Une partie de la maison et de ses dépendances est omise. La superficie des lieux indiquée au contrat est inférieure à la surface développée réelle de la maison. Un incendie la détruit. Le montant des dommages est évalué à 212 662 Euro(s). Au motif d'une sous-déclaration du risque, l'assureur ne règle qu'une somme de 77 816 Euro(s) en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances. L'assureur fait valoir que l'erreur de mesurage incombe aux assurés et que l'agent général n'est pas tenu de vérifier leurs dires. De plus, selon la compagnie d'assurances, il n'entre pas dans les attributions, ni dans les compétences techniques, d'un agent général ...

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