Le Moniteur des Pharmacies n° 2652 du 25/11/2006
 

INTERNATIONAL - E-COMMERCE

Cahier spécial

L'annuel

Les récentes fluctuations des frontières de la distribution pharmaceutique en Allemagne, en Italie ou au Portugal n'ont rien pour rassurer les officinaux français. Ces modifications peuvent-elles avoir un impact sur l'évolution de la réglementation dans l'Hexagone, ne serait-ce que par le biais de la jurisprudence européenne ? Début de réponse avec Thierry Dugast*, avocat spécialisé en santé et droit public.


« Le Moniteur » : Doc Morris collectionne les conflits outre-Rhin avec la volonté manifeste de remonter si nécessaire jusqu'à la Cour de justice européenne (CJCE). Ces péripéties judiciaires peuvent-elles avoir des conséquences chez nous ? Thierry Dugast : Oui, bien sûr. Mais ce ne sera pas forcément un bouleversement profond compte tenu de la compétence propre des Etats dans l'organisation de leur système de santé. Par exemple, l'arrêt concernant la vente par Internet indique que le droit communautaire ne permet pas d'interdire cette vente pour des médicaments sans prescription, mais laisse aux Etats le choix de l'interdire pour les médicaments sur prescription. Pour l'instant, et compte tenu du système français, on peut juste dire que cet arrêt limite en France les possibilités de vente par Internet à l'OTC. En ce ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...