Le Moniteur des Pharmacies n° 2652 du 25/11/2006
 

Entreprise


Le 15 décembre- Taxe sur les salaires Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2006 si le montant de la taxe acquittée en 2005 excède 4 000 euros (Service des impôts). - Sociétés - Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), ayant clos leur exercice le 31 août 2006 versement (Service des impôts) : . du solde de liquidation de l'IS afférent à cet exercice ; . du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés ; . de la contribution sur les revenus locatifs (CRL). - Sociétés soumises à l'IS (quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable) : paiement de l'acompte d'IS (Service des impôts) venu à échéance le 20 novembre et, le ...

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