À RÉGLER AU PLUS VITE

Le 15 décembre

- Taxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2006 si le montant de la taxe acquittée en 2005 excède 4 000 euros (Service des impôts).

- Sociétés

- Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), ayant clos leur exercice le 31 août 2006

versement (Service des impôts) :

. du solde de liquidation de l'IS afférent à cet exercice ;

. du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés ;

. de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

- Sociétés soumises à l'IS (quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable) : paiement de l'acompte d'IS (Service des impôts) venu à échéance le 20 novembre et, le cas échéant, de l'acompte afférent à la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.

- Sociétés soumises à l'IS qui clôturent un exercice entre le 20 novembre 2006 et le 19 février 2007 inclus : paiement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs (Service des impôts).

Le 30 décembre

Délai repoussé au mardi 2 janvier 2007.

- Taxe professionnelle

Redevables de la taxe professionnelle : paiement des cotisations mises en recouvrement durant la première quinzaine de novembre au plus tard à cette date sous peine de majoration de 10 % (Perception).

Le 31 décembre

Délai repoussé au mardi 2 janvier 2007.

- Sociétés

Sociétés soumises à l'IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2006 : déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes (Service des impôts).

- Impôts mensualisés

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux : demande de modulation, en fonction de l'impôt présumé de 2006, des acomptes mensuels à acquitter à compter de 2007 (Perception).

- Tous contribuables

- Présentation des réclamations (Direction des services fiscaux ou Service des impôts) relatives :

. aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2005 ;

. aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2004.

- Option pour le paiement mensuel, à compter du 1er janvier 2007, de l'impôt sur le revenu, de la contribution sur les revenus locatifs (CRL), de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle (Perception).