Le Moniteur des Pharmacies n° 2650 du 11/11/2006
 

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CAS PRATIQUE N° 1Antoine, préparateur, a commis une erreur de délivrance. Son employeur peut-il le sanctionner ? Tout dépend des circonstances. D'une part, Antoine est supposé assumer ses tâches sous le contrôle et la surveillance effective d'un pharmacien. En cas d'erreur, on peut donc éventuellement constater une insuffisance de contrôle. Mais le Code de la santé publique rappelle également que les préparateurs engagent leur responsabilité pénale. CAS PRATIQUE N° 2Monsieur Galien peut-il licencier son pharmacien adjoint pour insuffisance professionnelle ? Selon la jurisprudence, l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais en cas de litige et de contestation devant les prud'hommes, l'employeur devra rapporter des faits objectifs, précis et imputables au salarié pour étayer ce grief. Les preuves écrites telles que des courriers relatant une insuffisance professionnelle, des erreurs répétées, ...

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