Le Moniteur des Pharmacies n° 2649 du 04/11/2006
 

EN BREF

Entreprise


Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, en cas de notification de la rupture lors de la période d'essai par une lettre recommandée avec accusé de réception, c'est la date d'envoi de la lettre recommandée (et non plus la date de sa première présentation, comme en décidait antérieurement la jurisprudence) qui fixe désormais la date de la rupture du contrat de travail.

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