Le Moniteur des Pharmacies n° 2649 du 04/11/2006
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Dominique G. a été engagé avec un CDD pour « accroissement temporaire d'activité » du 5 mars au 31 décembre 1999. A la fin du contrat, non satisfait de voir celui-ci prendre fin, il saisit le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de ce CDD en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités. Pour fonder sa demande, Dominique G remet en cause le seul caractère d'« accroissement temporaire d'activité » mentionné par le contrat, qui, à ses yeux, ne consiste pas un motif précis tel que prévu par l'article L. 122-3-1 du Code du travail. En effet, selon cet article, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. A défaut d'une seule de ces mentions, le contrat est réputé ...

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