Le Moniteur des Pharmacies n° 2648 du 28/10/2006
 

PROJET DE DÉCRET RELATIF À LOI MURCEF

Actualité

L'événement

La préparation du décret de la loi MURCEF entre probablement dans sa dernière ligne droite. Selon nos informations, il pourrait être publié en début d'année 2007. « Le Moniteur » vous livre en exclusivité le projet que l'ordre des pharmaciens a transmis au ministère. Décryptage.


Les propositions de décret sur les modalités d'application de la loi MURCEF sur les sociétés d'exercice libéral (SEL) et les sociétés de participation financière de professions libérales (SPF-PL ou holding) en pharmacie se font plus précises. La version 3 du projet peaufiné par l'ordre des pharmaciens, dont Le Moniteur a eu copie, encadre encore plus les SEL et verrouille la détention du capital. Ainsi, si l'Ordre préconise de modifier l'article R. 5125-16 du Code de la santé publique afin d'autoriser une SEL à exploiter au plus trois officines de pharmacie, en contrepartie, le contrôle du capital des officines serait sécurisé en limitant le nombre des participations directes et indirectes dans des SEL. Le nouvel article R. 5125-18, tel que présenté dans le projet, prévoit « qu'un pharmacien d'officine ne peut ...

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