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Entreprise
- Taxe sur les salaires
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2006 si le montant de la taxe acquittée en 2005 excède 4 000 euros (service des impôts).
- Sociétés
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2006 : versement (service des impôts) :
- du solde de liquidation de l'IS afférent à cet exercice ;
- du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés ;
- de la contribution sur les revenus locatifs.
On rappelle que la contribution additionnelle à l'IS de 1,5 % est supprimée pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2006.
- Sociétés
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2006 : déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes (service des impôts).
- Impôts mensualisés
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux : demande de modulation ou de suspension des prélèvements (perception). Cette demande prendra effet pour le prélèvement de décembre.
- Contrôle fiscal : des nouvelles garanties
Parmi les nouvelles garanties instituées en faveur des contribuables, il a été créé une nouvelle procédure qui met à la charge de l'administration une double obligation légale :
- d'informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers et utilisés dans le cadre d'une procédure de rectification,
- de lui communiquer, sur demande, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents obtenus auprès des tiers ainsi que ceux dont le contribuable est l'div ou le destinataire.
Le non-respect par l'administration de l'une ou l'autre de ces deux garanties, qui sont attachées au respect des droits de la défense dans le cadre des opérations de contrôle, constitue une erreur substantielle. Cette erreur entache la procédure d'irrégularité et entraîne la décharge des impositions fondées sur l'utilisation de ces renseignements et documents. Une précision : ce dispositif est applicable aux propositions de rectification adressées à compter du 7 décembre 2005.
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