Le Moniteur des Pharmacies n° 2648 du 28/10/2006
 

Entreprise


Le 15 novembre- Taxe sur les salaires Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2006 si le montant de la taxe acquittée en 2005 excède 4 000 euros (service des impôts). - Sociétés Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2006 : versement (service des impôts) : - du solde de liquidation de l'IS afférent à cet exercice ; - du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés ; - de la contribution sur les revenus locatifs. On rappelle que la contribution additionnelle à l'IS de 1,5 % est supprimée pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2006. Le 30 novembre- Sociétés Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant ...

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