Le Moniteur des Pharmacies n° 2647 du 21/10/2006
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Un chef d'entreprise jette dans une corbeille à papier une lettre après l'avoir déchirée. Vincent, un salarié, la récupère, la recolle, la reconstitue et l'utilise quelques mois plus tard au cours d'une instance prud'homale l'opposant à son employeur en prétendant qu'elle lui a été remise par un tiers dont il refuse de communiquer l'identité. L'employeur porte plainte. L'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel. Y a-t-il eu vol de document interne à l'entreprise ? Vincent est-il coupable de recel d'un courrier provenant d'un vol ? Telles sont les deux questions posées. Le tribunal correctionnel prononce la relaxe. Pour les premiers juges, le document a été volontairement abandonné par l'employeur. Il n'y a donc pas de vol et, par conséquent, Vincent ne peut être accusé de recel. La cour d'appel ne ...

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