Quatre ans pour un décret - Le Moniteur des Pharmacies n° 2645 du 07/10/2006 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2645 du 07/10/2006
 

INTÉGRATION DES PHARMACIES DANS LES CHU

Carrières

Le premier des trois décrets rendant effective l'intégration des pharmacies dans les centres hospitaliers était enfin publié, en mai 2006, au « Journal officiel ». Il constitue une avancée vers l'homogénéisation des statuts des différents professionnels de santé intervenant en milieu hospitalier. Explications.

L'intégration des pharmacies dans les CHU est acquise, en théorie, depuis la loi de janvier 2002 (voir Le Moniteur n° 2590). Celle-ci prévoyait que l'enseignement de pharmacie soit lié par convention aux centres hospitaliers à l'instar de ce qui se passe déjà depuis de nombreuses années (1958 !) pour la médecine et l'odontologie. Mais il aura fallu quatre ans et demi, un rappel à l'ordre du Conseil d'Etat en juillet 2005 après le recours déposé par les syndicats, pour qu'enfin soit publié le premier décret le 25 mai dernier.

Deux nouveaux statuts.

Loin de régler l'ensemble des modalités pratiques qui s'appliqueront à cette intégration, le décret jette toutefois les bases de ce que sera le statut des professeurs et maîtres de conférences, en ajoutant deux nouveaux types d'agents titulaires : le corps des professeurs des universités praticiens hospitaliers (PU-PH) des disciplines pharmaceutiques, et le corps des maîtres de conférences des universités praticiens hospitaliers (MCU-PH) des disciplines pharmaceutiques. Le décret modifie ainsi les dispositions concernant les PU-PH et les MCU-PH pour y intégrer les pharmaciens. Il fixe notamment le profil des candidats (âge, formation et expérience) qui peuvent participer au concours national de PU-PH et de MCU-PH organisé pour chaque discipline pharmaceutique.

Les candidats doivent être âgés de moins de 45 ans, être titulaires d'un doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques, d'un doctorat d'Etat es sciences, d'un doctorat d'Etat ou d'un diplôme admis en équivalence, avoir exercé pendant deux ans au moins des fonctions de praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel, de maître de conférences, de professeur des universités ou d'assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques.

Le corps des maîtres de conférences des universités praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques comporte (comme en médecine) une seconde classe, une première classe et une hors-classe avec, respectivement, trois échelons, six échelons et six échelons. Les postes sont offerts par voie de mutation prononcée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement (CME). Pour obtenir la mutation dans un autre CHU, les PU-PH et les MCU-PH doivent justifier de trois ans de fonctions en position d'activité dans un même CHU, ou obtenir l'accord du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la CME concernées, ainsi que du directeur de l'unité de formation et de recherche et du directeur général du CHU où ils sont affectés.

Trois années de transition.

Le décret fixe également la situation indemnitaire des personnels enseignants et hospitaliers. Ils percevront « une rémunération universitaire fixée selon les modalités définies par arrêté [...] accrue, le cas échéant, de la prime d'administration, de la prime de charges administratives, de la prime d'encadrement doctoral et de recherche et de la prime de responsabilités pédagogiques ». S'ajouteront des émoluments hospitaliers fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget, suivant l'évolution des traitements de la fonction publique.

Toutefois, dans les cas où un maître de conférences des universités praticien hospitalier ou un maître de conférences des universités praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques est nommé professeur des universités praticien hospitalier ou des disciplines pharmaceutiques, s'ils détenaient auparavant un niveau d'émoluments hospitaliers supérieur, ils le conservent, à titre personnel, aussi longtemps qu'il leur est plus favorable. Enfin, le décret prévoit des dispositions transitoires pendant une période de trois ans suivant sa publication, c'est-à-dire jusqu'en mai 2009, pour permettre l'intégration de professionnels dans les deux nouveaux corps : PU-PH et MCU-PH des disciplines pharmaceutiques.

Les demandes d'intégration seront examinées par une commission nationale d'intégration.

L'intégration sera ensuite prononcée par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Ce premier décret constitue indéniablement une avancée vers l'homogénéisation des statuts des différents professionnels de santé intervenant en milieu hospitalier. Deux décrets devraient suivre. L'un doit revoir les différentes sections relatives aux disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités chargé du recrutement des enseignants. Le second précisera les modalités de rattachement d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement non CHU (centre hospitalier général, centre anticancéreux, centre hospitalier psychiatrique, etc.) à un CHU. Reste à espérer que ces deux divs verront le jour d'ici la fin de l'année pour permettre à la réforme de se concrétiser.

« Mettre en place une culture de santé commune »

- « Ce premier décret correspond à nos attentes, souligne Michel Brazier, doyen de la faculté de pharmacie d'Amiens et président de la Conférence des doyens de facultés de pharmacie. Il est la première marche indispensable pour constituer le corps des enseignants hospitalo-universitaires. Mais nous attendons toujours les deux autres décrets qui permettront réellement de constituer ce corps d'enseignants biappartenants. Nous espérons que les conditions seront favorables à une intégration progressive et que nous pourrons, au moins dans un premier temps, garder des enseignants monoappartenants dans les facultés de pharmacie. Différentes activités, notamment scientifiques, nécessitent en effet une phase d'adaptation et obligent à un changement progressif. D'une façon plus globale, l'extension à la pharmacie des dispositions relatives à la médecine et l'odontologie va, nous l'espérons, nous permettre de cultiver les liens entre les différentes professions médicales et paramédicales. A terme, nous souhaitons réussir à mettre en place une véritable culture hospitalo-universitaire commune des professions de santé. Un autre chantier allant dans la même direction concerne la réflexion du licence-mastère-doctorat santé. »

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