Le Moniteur des Pharmacies n° 2643 du 30/09/2006
 

EN BREF

Actualité


Le projet de loi sur l'« action de groupe », qui autoriserait un groupe de personnes à agir en justice dans le cadre d'une demande de réparation, exclut tout recours pour préjudices corporels, donc à l'encontre des produits de santé. Le projet de loi sera soumis au Parlement avant la fin de l'année.

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