Le Moniteur des Pharmacies n° 2643 du 30/09/2006
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


LE CASEn prévision d'une nouvelle canicule, un commerçant fait installer un climatiseur sur une porte donnant sur la cour intérieure de l'immeuble où se trouve son commerce. Une assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble le met en demeure de faire procéder à la dépose de cette installation. Devant son refus, le syndicat des copropriétaires assigne en référé le locataire ainsi que son bailleur pour les voir condamner à déposer le climatiseur et à remettre les lieux dans leur état initial. Le locataire, et son propriétaire qui ne s'était pas opposé à cette installation, font valoir que le climatiseur, large de 32 cm, n'a pas été posé sur la façade de l'immeuble mais au niveau de l'allège séparant le rez-de-chaussée du premier étage, plus exactement sur la partie haute et pleine de ...

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