Le Moniteur des Pharmacies n° 2642 du 23/09/2006
 

Entreprise


Le 1er octobre- Assurance maladie-maternité Paiement (organisme conventionné) de la fraction semestrielle (ou, le cas échéant, trimestrielle) de la cotisation. Lorsque la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder une report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Le 15 octobre- Taxe sur les salaires Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés : - en septembre 2006 si le montant de la taxe acquittée en 2004 excède 4 000 euros ; - au 3e trimestre 2006 si le montant de la taxe acquittée en 2005 est compris entre 1 000 euros et 4 000 euros (service des impôts). - Sociétés - Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2006 : versement (service ...

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