Le Moniteur des Pharmacies n° 2639 du 02/09/2006
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


LE CASPar acte notarié du 17 mars 1989, une banque accorde aux associés d'une SARL, parmi lesquels se trouve M. X, un prêt de 600 000 F pour une durée de sept ans, remboursable en 27 trimestrialités, la dernière en mars 1996. En garantie du prêt, une hypothèque est consentie par M. X sur un immeuble dont il est propriétaire. L'emprunt cesse d'être remboursé dès décembre 1989 et la SARL est déclarée en liquidation judiciaire. Onze ans plus tard, M. X, n'ayant pu obtenir la levée amiable de l'hypothèque sur son immeuble, assigne à cette fin la banque devant le tribunal de commerce tandis que cette dernière réclame le paiement du prêt. DISCUSSIONLa banque se prévaut de l'acte notarié. Celui-ci est un titre authentique revêtu de la formule exécutoire selon l'article ...

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