Le Moniteur des Pharmacies n° 2637 du 15/07/2006
 

MAISONS DE RETRAITE

Actualité

L'événement

« Le Moniteur » s'est vu remettre un courrier adressé par une maison de retraite à un résident et transmis à un conseil régional. L'exemple type du document par lequel des établissements « flibustent » les appels d'offres. Francis Megerlin, docteur en droit, explique pourquoi ce type de décharge est nul et non avenu.


Dès lors qu'un seul résident refuse de signer la décharge autorisant l'établissement à lui choisir un pharmacien, nous sommes couverts car cela montre que le libre choix de l'officine existe », expliquait récemment au Moniteur la responsable d'un prestataire en reconditionnement (préparation des doses à administrer). De fait, ce type de documents (voir page 9) - que les résidents d'une maison de retraite se sont vus sommés de signer - est la base « légale » qui permet à un établissement de confier le marché du médicament à une seule pharmacie. Seulement voilà, une lettre aussi lacunaire est sans valeur légale, estime Francis Megerlin, docteur en droit et maître de conférences à Paris-V, arguments à l'appui. Ce qui pose un problème de taille aux pharmaciens contractant avec ces maisons de ...

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