Le Moniteur des Pharmacies n° 2637 du 15/07/2006
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


LE CAS Par acte du 14 avril 1995, la SNC Pharmacie de la Gare a acquis une officine moyennant le prix de 3 500 000 francs dont 10 000 francs pour le matériel. L'administration fiscale considère que ce prix est inférieur à la valeur réelle du fonds. Elle notifie à la SNC un redressement de droits d'enregistrement qui indique, à titre de comparaison, les prix de vente d'autres officines de la région. Après rejet de sa réclamation et mise en recouvrement des droits réclamés, la SNC saisit le tribunal. Elle fait valoir qu'il appartient à l'administration fiscale de justifier du choix des éléments de comparaison compte tenu de leur spécificité, comme leur emplacement précis, leur surface, leur état ou les conventions particulières de l'acte de cession. Faute de ces renseignements, la ...

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