Le Moniteur des Pharmacies n° 2634 du 24/06/2006
 

LÉGISLATION

Entreprise


Les tribunaux ne plaisantent pas avec la loi. Plusieurs enseignes de grande distribution viennent de se faire condamner pour violation des règles de facturation de coopération commerciale qui ont été réaffirmées dans la loi Dutreil du 2 août 2005. Le montant de l'amende infligée par le tribunal correctionnel de Nantes à la Société coopérative d'approvisionnement de l'Ouest (Système U) est de 100 000 Euro(s). Les faits reprochés : une émission tardive de certaines factures dans des délais supérieurs à 150 jours après la fin de la prestation, l'absence de date de réalisation des prestations, des imprécisions sur la quantité et le prix unitaire hors TVA des services rendus, l'absence de mention de la dénomination précise des services rendus par Système U. Par exemple, à propos de la remise de prospectus, ...

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