Le Moniteur des Pharmacies n° 2634 du 24/06/2006
 

ABANDON DE LA MARGE GROSSISTE AU PROFIT DU PHARMACIEN

Actualité

L'événement

Les répartiteurs, avec certains génériqueurs, vous facturent au prix fabricant HT. Or cet alignement sur les conditions du direct a attiré l'attention de la DGCCRF sur l'abandon de marge du répartiteur au profit de l'officine, jusque-là toléré. Des contrôles suivraient...


Répondant à la sollicitation d'un génériqueur, la DGCCRF vient de mettre le doigt sur les ambiguïtés commerciales de la vente de génériques aux pharmaciens via le grossiste mais aux conditions du direct. Dans un courrier dont Le Moniteur a eu copie, la DGCCRF écrit que l'abandon de marge du répartiteur au profit du pharmacien aboutit de fait à un dépassement du plafond légal de marges arrière (20 %) : « Je constate en premier lieu, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que la remise consentie au pharmacien (10,30 %* [abandon de marge grossiste] + 10 % [de remise]) est supérieure au taux de 10,74 % prévu à l'article L. 138-9 du Code de la Sécurité sociale. Les avantages financiers, en sus des 10,74 % autorisés par l'article L. 138-9 ...

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