Le Moniteur des Pharmacies n° 2633 du 17/06/2006
 

ORTHOPÉDIE

Actualité

Enquête

Quel diplôme faudra-t-il demain pour délivrer des articles d'orthopédie ? La question taraude l'officine, et notamment les enseignants responsables des DU. Un DU réévalué suffira-t-il pour attester de la compétence des officinaux ? Ou leur faudra-t-il passer par le diplôme d'Etat d'orthoprothésiste ?


Le 1er janvier 1986, la loi imposait un double agrément pour la délivrance d'articles d'orthopédie : le premier fixait les critères d'installation et d'équipement, le second « les critères de compétence nécessaires à l'obtention de l'agrément des fournisseurs d'articles de petits appareillages d'orthopédie aux bénéficiaires des régimes de protection sociale ». En 2002 (article L. 532.3 de la loi 2002-73), le législateur allait plus loin. Il conditionnait la délivrance de matériel de MAD, d'orthèses, de matériels orthopédiques et de certaines prestations associées à l'obligation de formation ou d'expérience professionnelle. Depuis quatre ans, les professionnels sont en attente d'un décret précisant les modalités d'application de cette obligation. Pour ceux qui sollicitent un conventionnement, les CPAM qui ne sont plus à même de délivrer un numéro d'agrément renvoient les dossiers aux DDASS ...

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