Le Moniteur des Pharmacies n° 2633 du 17/06/2006
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


LE CASPour financer l'achat de son officine, monsieur X., pharmacien marié sous le régime de la communauté, souscrit deux emprunts auprès de la Société générale. Son épouse, non diplômée, est coemprunteuse. Un peu plus tard, l'officine est mise en redressement judiciaire. M. X. introduit une action en responsabilité contre la banque pour octroi de crédits abusif. En vain. Changeant de tactique, Mme X. assigne alors la banque en nullité des deux prêts et demande la radiation des sûretés constituées, de son chef, sur ses biens. LA DISCUSSIONMme X. fait valoir qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5125-17 et L. 5125-18 du Code de la santé publique que le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire et qu'est nulle et de nul effet toute stipulation destinée à ...

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