Retrouvez tous vos contenus sur mobile avec l'application du Moniteur des pharmacies.
Téléchargez gratuitement l'application !
Professionnels de santé, accédez à plus de contenu, réagissez aux actus et bénéficiez de tous les avantages en vous connectant à votre espace personnel.
Si vous n'avez pas de compte,
vous pouvez en créer un gratuitement !
Entreprise
Moniteur Expert
Un titulaire peut-il créer une société de matériel médical sans contrevenir à l'obligation d'exercice personnel édictée par le Code de la santé publique ?
Oui, à condition qu'il n'en soit ni le président, ni le gérant, ni un salarié. Cette société pourra par exemple être une SARL dont il sera uniquement porteur de parts.
Madame Hygie souhaite proposer des soins de beauté et de bien-être (massages, maquillage, épilation...). Peut-elle aménager dans son officine une cabine d'esthétique ?
Le pharmacien ne peut pas accomplir n'importe quelle activité dans son officine. Si les divs prévoient la vente de produits d'hygiène et de cosmétologie, ils ne visent pas la pratique de soins esthétiques !
Monsieur Epidaure, titulaire, peut-il également être responsable d'une pharmacie à usage intérieur ?
Si monsieur Epidaure est titulaire unique, il peut assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur tout en se faisant remplacer pendant son absence de l'officine. En revanche, cette possibilité est exclue si monsieur Epidaure est titulaire associé.
Un titulaire peut-il refuser d'être juré d'assises au regard de son obligation d'exercice personnel de sa profession ?
Selon la loi, tout juré désigné - donc y compris un pharmacien titulaire d'officine - qui ne se présente pas à une audience peut être condamné à payer une amende. Pour obtenir une dispense, il est nécessaire d'invoquer un motif grave (maladie, impératifs familiaux ou professionnels) qui doit être reconnu par une commission spéciale.
Jean-Christophe, pharmacien envisage d'acquérir une officine tout en reprenant l'exploitation viticole familiale.
Si Jean-Christophe est simplement propriétaire des vignes qu'il loue à un viticulteur, il ne contreviendra pas à l'obligation d'exercice personnel qui incombe à tout pharmacien titulaire. En effet, être propriétaire viticole n'est pas en soi une profession. En revanche, le statut d'exploitant agricole est incompatible avec l'exploitation d'une officine.
Références :
- Articles L. 5125-2, L. 5125-17, L. 5125-20, L. 5126-5 et L. 5424-5 du Code de la santé publique ;
- « Nouvelles pharmaceutiques » 2005, n° 389, pp. 463-464.
Prévoyez-vous de fermer votre officine le 30 mai prochain en signe de protestation ?
1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.
Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !