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L'événement
Le décret sur la formation pharmaceutique continue obligatoire (FPC) a enfin été publié le 3 juin, quatre ans après la loi sur les droits des malades qui l'avait mise sur pied. Restent toutes les modalités pratiques... Tour d'horizon.
On a failli attendre. Quatre ans après la première mention dans la loi de l'obligation de formation continue pour le pharmacien (loi Kouchner du 4 mars 2002), trois ans après la remise au ministère du rapport du Préconseil de la formation continue, celle-ci va enfin entrer dans sa phase opérationnelle. Il revient au Conseil national de la formation pharmaceutique continue (CNFPC), dont le présent décret fixe la composition et rappelle les attributions, de mettre en place concrètement la formation. Le CNFPC pourrait siéger pour la première fois en juillet.
Premier travail fondateur : la définition des critères d'agréments et de validation à partir desquels les organismes de formation pourront déposer leurs candidatures. Un délai de 4 mois peut ensuite courir pour l'agrément. Il faudra en même temps définir les thèmes de formation. « On peut raisonnablement tabler sur un démarrage effectif de la FPC en 2007 », avance Philippe Gaertner, président de l'UTIP.
Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue
Missions. Il définit pour 5 ans les orientations de la FPC. Les thèmes prioritaires de formation s'inspireront des priorités données dans chaque loi de santé publique. Il fixe les règles de validation de l'obligation de formation continue, agrée et contrôle les organismes de formation (normalement pour 5 ans) en se basant sur des critères édictés par le Code de la santé, notamment : qualité scientifique et pédagogique des programmes proposés ; conformité aux référentiels et règles de bonnes pratiques ; transparence des financements. Trois commissions composent le CNFPC, « Dispensation », « Biologie », « Industrie et distribution en gros » (les pharmaciens d'officine dépendent de la première).
Composition. Le CNFPC comprendra 31 membres dont 5 représentants des titulaires d'officine (2 membres de l'Ordre section A, 3 de syndicats de pharmaciens), 6 représentants des adjoints (1 membre de l'Ordre section D, 5 des syndicats de pharmaciens salariés), 3 représentants des organismes de formation, 2 universitaires... Seuls trois représentants du gouvernement sont présents, deux pour le ministère de la Santé et un pour l'Enseignement.
Les conseils régionaux de la formation pharmaceutique continue (CRFPC)
Missions. Tous les cinq ans, le pharmacien dépose auprès du CRFPC dont il dépend un dossier regroupant les justificatifs des formations suivies (délivrées par les organismes de formation). Les officinaux pourront déposer leurs dossiers pour la première période de cinq ans à partir de la date d'installation des conseils régionaux. Si le conseil régional constate que la FPC n'a pas été respectée, il arrête avec l'officinal un « plan » permettant de compenser son retard. En cas de refus ou si le pharmacien ne transmet pas son dossier au CRFPC, celui-ci en informe le conseil régional de l'Ordre.
Composition. Le conseil régional ou interrégional est composé de 9 membres. 3 sont nommés sur proposition du conseil national de l'Ordre et 6 sur proposition du CNFPC. Ils doivent rédiger une déclaration d'intérêt et ne peuvent siéger lorsqu'ils ont à se prononcer sur le respect de l'obligation de formation les concernant, ou concernant un pharmacien avec lequel ils ont des liens. Les fonctions des membres des conseils régionaux sont incompatibles avec les fonctions de membre d'une chambre de discipline au sein de l'Ordre.
Les questions en suspens
Comment remplir son obligation de formation ?
Le rapport du Préconseil de la formation continue remis au gouvernement en 2003 suggérait que les officinaux valident 5 unités de formation sur 5 ans. Autre piste : que les pharmaciens aient à cumuler, comme les médecins, des points de formation (250 chez les médecins), une journée de formation rapportant, par exemple, 5 à 10 points. « Cette seconde solution pourrait finalement s'imposer, révèle Philippe Gaertner, président de l'UTIP. Elle a l'avantage d'être beaucoup plus facile à mettre en oeuvre pour emmener rapidement le plus grand nombre vers la FPC. La première solution est en revanche la plus efficace pédagogiquement. »
Le décret précise que les pharmaciens peuvent déposer auprès de leur CRFPC les justificatifs des formations qu'ils ont suivies «préalablement » à la date d'installation des conseils régionaux. Depuis quand ? Depuis la parution du décret ? Depuis l'année dernière ? Mystère. N'oubliez donc pas de demander un justificatif pour toutes les formations effectuées à partir d'aujourd'hui. Enfin, les divs ne prévoient pas que l'obligation de FPC soit conditionnée par une quelconque validation des connaissances. Au CNFPC d'en décider le cas échéant.
Le non-respect de l'obligation entraînera-t-il des sanctions ?
Le décret est muet sur ce point. En revanche, la loi sur le droit des malades stipule que « la méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires ». « On a cinq ans pour que tous les pharmaciens puissent répondre à cette obligation, et cela paraît suffisant. Mais si, d'ici 5 ans, 80 % des pharmaciens n'ont pas rempli leur obligation, le risque de retour à un système de sanction pourrait se poser », commente Philippe Gaertner.
Comment financer ce dispositif ?
Le financement du fonctionnement des conseils (national et régionaux), notamment des indemnités des conseillers, n'est pas spécifié dans le décret. Le décret précise que l'Ordre peut, par convention avec l'Etat « être chargé de gérer sur le plan matériel » le fonctionnement des conseils. « Nous avions demandé que figure dans le décret une phrase spécifiant que les crédits nécessaires aux frais de fonctionnement soient inscrits au budget du ministère de la Santé. Ce n'est pas le cas », déplore Isabelle Adenot, présidente de la section A de l'Ordre. L'Ordre acceptera-t-il de gérer le système ? Il réserve sa réponse pour l'instant. Le financement pourrait être assuré par l'Etat. « Celui des médecins est financé à hdiv de 1,9 million d'euros, pour environ 200 000 praticiens. On peut donc estimer que nous avons besoin de la moitié pour les structures de FPC », souligne Philippe Gaertner.
Comment financer les formations ?
Le risque est réel que les fonds existants ( FIF-PL pour les titulaires, OPCA-PL pour les salariés, et le nouveau fonds de 5 MEuro(s) versé annuellement par l'assurance maladie pour la formation conventionnelle) ne servent plus qu'à financer les formations prioritaires - au titre de l'« obligation » -, au détriment de toutes les autres formations « choisies » par les officinaux. Les avis ont toujours été divergents sur la nécessité d'augmenter les capacités de financements de la pharmacie. « Avec la mise en place de la cotisation de 0,80 % pour les adjoints (OPCA-PL) en novembre 2004 et la bouffée d'oxygène de la formation conventionnelle, on a de quoi voir venir », estime Philippe Gaertner. « L'OPCA-PL n'a pas à financer l'obligation de formation, arguë Claude Japhet, président de l'UNPF. Je ne mettrai pas un sou de plus pour la FPC. S'il y a un effort à faire, ce sera pour le FIF-PL. A chacun de se payer sa formation obligatoire. » Ambiance.
A noter : Les préparateurs attendront
Si l'obligation de formation continue des préparateurs figure dans la loi de Santé publique de 2004, aucune des dispositions qui vont être mises en place ne les concerne, le ministère ayant décidé d'agir par étape. En commençant par les pharmaciens diplômés.
L'Ordre gronde
Pas content. Mais alors pas content du tout. S'exprimant par la voix d'Isabelle Adenot, présidente de la section A, l'Ordre déplore le « copier-coller » du « décret médecins » dont aurait fait l'objet le « décret pharmaciens ». « On nous demande de gérer les échelons national et régionaux d'un système dont sont exclus de fait tous les ordinaux, alors qu'il fait partie de nos missions de veiller à la formation des pharmaciens. » Effectivement, en excluant de la participation aux conseils régionaux de la formation les pharmaciens qui participent aux chambres disciplinaires, le div en exclut de fait tous les ordinaux. De même, formellement, les membres du conseil national de l'Ordre (dont son président Jean Parrot) se voient exclus du Conseil national de la formation continue puisque seuls des représentants de section doivent y siéger, d'après le décret. Erreur de rédaction ?
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