Le Moniteur des Pharmacies n° 2631 du 03/06/2006
 

POLITIQUE DE SANTÉ

Actualité


L'Assemblée nationale devrait examiner avant l'été un projet de loi transposant en droit français la directive européenne (n° 2004/27/CE) sur le médicament. Sur certains points, il pourrait sensiblement modifier notre législation. - L'importation d'un médicament disposant d'une AMM, par un particulier et par une autre voie que le transport personnel, ne sera plus soumise à l'obligation d'une autorisation préalable. Une ouverture au commerce via Internet. - Pour faciliter et accélérer l'arrivée de génériques, les études et les essais permettant de réaliser les médicaments et les actes nécessaires à l'obtention de l'AMM ne seront « pas empêchés par la protection attachée aux brevets ». - Il serait interdit de commercialiser un générique pendant une période de 11 ans suivant l'AMM du médicament de référence, au lieu de 10 aujourd'hui, si une nouvelle ...

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