Le Moniteur des Pharmacies n° 2628 du 13/05/2006
 

EN BREF

Entreprise


Quel que soit le fondement de la rupture du contrat de travail (démission ou licenciement), l'employeur doit remettre au salarié quittant l'entreprise deux documents obligatoires : un certificat de travail et une attestation Assédic. Désormais, l'employeur doit également transmettre cette attestation à l'Assédic (organisme gestionnaire de l'assurance chômage). Cette nouveauté introduite par le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006 (JO du 1er avril) modifie l'article R. 351-5 du Code du travail.

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