Le Moniteur des Pharmacies n° 2627 du 06/05/2006
 

JURIDIQUE

Entreprise

Depuis le 1er mars 2006, les pharmaciens exerçant en société doivent, dans le mois suivant leur conclusion, transmettre au Conseil régional dont ils relèvent, utre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement, ou aux rapports entre associés.


1. Pourquoi transmettre à l'Ordre ? L'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé vise un objectif précis : qu'il s'agisse des statuts de société, du règlement intérieur d'une SEL, des pactes d'associés ou autres avenants, les différentes pièces transmises permettront à l'Ordre de s'assurer que l'indépendance professionnelle du pharmacien exerçant en société reste entière. Exerçant un droit de regard, il vérifie en premier lieu que ni les statuts, ni un règlement intérieur ou encore un pacte d'associé ne dérogent aux dispositions d'ordre public énoncées dans le Code de la santé publique. 2. Qu'est-ce qui change ? La grande nouveauté introduite par l'ordonnance est la communication à l'Ordre des pactes d'associés et des règlements intérieurs. « Jusqu'ici, règlement intérieur et pacte d'associés avaient un caractère confidentiel ...

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