Le Moniteur des Pharmacies n° 2627 du 06/05/2006
 

Actualité

Reportage


Franck Thierry et Hubert Mathieu, notaires du réseau Pharmétudes, ont décortiqué les six régimes fiscaux applicables aux plus-values professionnelles, selon l'importance du CA de l'officine ou le prix de cession, le régime fiscal de l'entreprise, la cession du fonds ou de parts de société, l'âge du vendeur (ses droits à la retraite). Chaque situation donnant droit à exonération doit respecter des conditions spécifiques. Voici quelques points à retenir : - La cession de l'officine dont le prix est inférieur à 500 kEuro(s) ne peut pas être exonérée si elle se réalise au profit d'une SEL dans laquelle le pharmacien vendeur serait dirigeant. Les « ventes à soi-même » sont donc exclues du régime d'exonération. - En cas d'apport de fonds à une société, la plus-value d'apport est exigible au moment ...

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