Le Moniteur des Pharmacies n° 2627 du 06/05/2006
 

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CAS PRATIQUE N° 1Antoine a poursuivi ses études de pharmacie à Bruxelles. Pourra-t-il créer une officine en France ? Bien qu'il soit français, il ne pourra obtenir une réponse favorable car son diplôme a été obtenu à l'étranger. En revanche, Antoine pourra racheter une officine, à condition que celle-ci soit ouverte depuis au moins 3 ans. CAS PRATIQUE N° 2Pour faire une demande de création sous forme de SEL, est-il nécessaire de créer et d'enregistrer la société avant d'obtenir la licence d'exploitation ? L'arrêté du 21.03.00 fixant la liste des pièces justificatives à joindre à une demande de création indique que doit être produite, dans le cas des sociétés, une copie conforme des statuts accompagnée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés. Selon une réponse ministérielle du 14.02.02, un simple ...

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