Le Moniteur des Pharmacies n° 2626 du 29/04/2006
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise

LE CAS


Parmi les clauses essentielles du bail figure la destination. C'est l'activité sur laquelle le bailleur et le locataire se sont entendus pour qu'elle soit exercée dans les lieux loués. Elle est en principe immuable et doit être respectée. La simple exposition d'une ceinture Gibaud dans une vitrine de pharmacie suffit quelquefois à mettre en branle la manie procédurière de certains bailleurs (et ce, d'autant plus s'ils sont les précédents titulaires). Ils plaideront avec acharnement qu'il y a déspécialisation, adjonction d'une activité nouvelle, différente de celle prévue dans le bail, et que, par voie de conséquence, le loyer doit être déplafonné. Une parfumerie parisienne, à l'enseigne Marionnaud, n'échappe pas à cette surveillance tatillonne de la part de son propriétaire. La clause de destination des lieux de son bail indique : « ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...