Le Moniteur des Pharmacies n° 2626 du 29/04/2006
 

Entreprise

Moniteur Expert


CAS PRATIQUE N° 1Monsieur Galien vient de déposer un dossier pour transférer son officine. Dans la même commune, une demande de création, par un jeune pharmacien n'ayant jamais été titulaire d'une licence d'officine, a été enregistrée il y a 3 mois. Qui est prioritaire ? Monsieur Galien. Le droit d'antériorité s'apprécie parmi les demandes ayant le même rang de priorité. Or les demandes de transfert bénéficient toujours d'une priorité par rapport aux demandes de création. CAS PRATIQUE N° 2Dans l'attente de la réponse du préfet, monsieur Galien pourra-t-il avoir accès à l'avis de l'Ordre sur son dossier ? Une fois enregistré, le préfet transmet pour avis le dossier au conseil régional ou au conseil central de la section E de l'Ordre, ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de titulaires. Ces avis ne sont pas ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...