Le transfert

CAS PRATIQUE N° 1

Monsieur Galien vient de déposer un dossier pour transférer son officine. Dans la même commune, une demande de création, par un jeune pharmacien n'ayant jamais été titulaire d'une licence d'officine, a été enregistrée il y a 3 mois. Qui est prioritaire ?

Monsieur Galien. Le droit d'antériorité s'apprécie parmi les demandes ayant le même rang de priorité. Or les demandes de transfert bénéficient toujours d'une priorité par rapport aux demandes de création.

CAS PRATIQUE N° 2

Dans l'attente de la réponse du préfet, monsieur Galien pourra-t-il avoir accès à l'avis de l'Ordre sur son dossier ?

Une fois enregistré, le préfet transmet pour avis le dossier au conseil régional ou au conseil central de la section E de l'Ordre, ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de titulaires. Ces avis ne sont pas confidentiels et tous les tiers peuvent en prendre connaissance sur simple demande auprès de la préfecture. En cas de refus, la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) sera saisie.

CAS PRATIQUE N° 3

Après le transfert, monsieur Galien pourra-t-il céder son officine ?

La cession ultérieure au transfert ne sera pas possible avant 5 ans. Ce délai court à compter du jour de la notification de l'arrêté de licence faisant suite au transfert.

CAS PRATIQUE N° 4

Monsieur Epidaure souhaite transférer son officine dans une commune comptant 28 000 habitants et 10 officines. Il quittera une commune de 50 000 habitants.

La situation de la commune d'accueil permet à monsieur Epidaure de solliciter un transfert. En effet, le nombre d'habitants par officine est supérieur au quorum (2 500) et 3 000 habitants sont disponibles. Quant à la commune de départ, tout dépend du nombre d'officines.

S'il existe avant le transfert plus de 17 officines, le transfert est possible. Dans le cas contraire, la demande de monsieur Epidaure est vouée à l'échec car elle entraînerait un abandon de clientèle.

CAS PRATIQUE N° 5

Madame Hygie envisage un transfert qui l'amènerait à quitter une commune de 9 500 habitants pourvue de quatre officines.

Madame Hygie répondrait au critère de départ puisque le nombre d'habitants est déficitaire par rapport au nombre d'officines (9 500/4 = 2 375, soit un nombre inférieur à 2 500). Reste à vérifier le quota de population de la commune d'accueil.

Références :

Articles L. 5125-4, L. 5125-5, L. 5125-7, L. 5125-11 et L. 5125-14 du Code de la santé publique.