Le Moniteur des Pharmacies n° 2626 du 29/04/2006
 

RESPONSABILITÉ CIVILE

Actualité

L'événement

Le pharmacien adjoint peut-il voir sa responsabilité civile (indemnisation d'une victime) engagée en cas d'erreur ou de faute ? L'analyse juridique qui vient d'être publiée par l'Ordre est plutôt rassurante pour les salariés. Pourtant, une assurance peut être intéressante. Décryptage.


La question est régulièrement posée depuis décembre 2001 et l'arrêt Cousin : un pharmacien salarié peut-il être jugé civilement responsable et doit-il s'assurer ? Le Bulletin de l'Ordre vient de publier une analyse juridique de Caroline Lhopiteau (1) et Eric Fouassier (2) plutôt rassurante sur ce point : « En l'état actuel de la jurisprudence, seule une infraction intentionnelle par le salarié et les agissements excédant les limites de sa mission sont de nature à lever son immunité et à engager sa responsabilité à l'égard des tiers », concluent-ils. Au civil, c'est l'employeur qui paye. Des juristes et avocats sont persuadés depuis le fameux arrêt Cousin, qui a vu un comptable salarié devoir indemniser une victime pour faux, usage de faux et escroqueries commis sur ordre de son employeur, que des ...

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