Le Moniteur des Pharmacies n° 2624 du 15/04/2006
 

FISCAL

Entreprise


La loi de finances pour 2006 a réformé la taxe sur les véhicules de société (TSVS). Toutes les sociétés se verront dorénavant imposer sur les véhicules de tourisme qu'elles utilisent en tant que propriétaire, locataire, et sur les véhicules pour lesquels les indemnités kilométriques dépassent les 5 000 kms. Cette taxe, rappelons le, n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2006 et au titre de la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006, la TSVS s'applique de la façon suivante : les véhicules seront imposés suivant leur taux d'émission de dioxyde de carbone, soit entre 200 Euro(s) et 4 750 Euro(s) (pour un 4x4 par exemple) si leur date de première mise en circulation est postérieure au 1er juin, ou ...

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