Le Moniteur des Pharmacies n° 2623 du 08/04/2006
 

Actualité

Enquête

Les dispositions Sarkozy ne sont pas une grande avancée pour les cessions de fonds de pharmacie. Mais une analyse plus fine révèle des possibilités très favorables pour les titulaires qui détiennent des parts en capital dans le cadre des sociétés de personnes.


Auparavant, l'exonération ne concernait que les ventes de fonds de commerce. En étendant l'exonération des 300 000 Euro(s) (ou 500 000 Euro(s) de manière dégressive) aux parts sociales vendues par un pharmacien, on accroît considérablement la portée du dispositif Sarkozy », estime Luc Fialletout. Sont concernées les EURL, SNC, SARL de famille et SELEURL. En effet, en cas de vente des parts, la limite de 300 000 Euro(s) par associé pour bénéficier de l'exonération totale et la fourchette de 300 à 500 000 Euro(s) pour une exonération dégressive ne seront pas franchies facilement, même si le fonds est évalué pour un montant bien supérieur. « La valorisation des parts peut souvent être largement inférieure à 500 000 Euro(s), même si, à l'actif de cette société, on retrouve un fonds de ...

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