Le Moniteur des Pharmacies n° 2623 du 08/04/2006
 

SOCIAL

Entreprise

Dans la plupart des cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet immédiatement. Un préavis doit être exécuté. Il correspond à un délai de prévenance. C'est aussi une période de transition entre la fin annoncée du contrat et son terme effectif. Cinq points essentiels à savoir.


1. La durée du préavisLa durée du préavis dépend du motif de la rupture du contrat (démission ou licenciement), de la qualité du salarié (cadre ou non-cadre) et, éventuellement, de son ancienneté. Le point de départ du préavis correspond à la date de première présentation de la lettre recommandée de démission ou de licenciement. Puis le délai s'apprécie de date à date, en jours calendaires. En principe, la période de préavis est un délai préfix, c'est-à-dire un délai qui ne peut être ni suspendu, ni interrompu. Par exception, certains événements ont pour effet de suspendre son cours (voir infographie p. 38). 2. L'exécution du préavis Même si le préavis marque la fin programmée d'une collaboration, les relations de travail doivent se poursuivre dans des conditions normales. L'employeur ne peut pas unilatéralement ...

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