Le Moniteur des Pharmacies n° 2622 du 01/04/2006
 

EN BREF

Entreprise


Depuis le 1er mars dernier, vous devez communiquer à l'ordre des pharmaciens non seulement les statuts de votre société et leurs avenants, mais aussi les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement ou aux rapports entre associés. Statuts de sociétés, règlement intérieur pour les SEL, pactes d'associés ou avenants, tous ces documents doivent être transmis dans le mois suivant leur conclusion. Cette obligation, non rétroactive, a été inscrite dans la loi (article L. 4221-19 du Code de la santé publique) par l'ordonnance du 26 août 2005. Elle s'applique aux SEL d'officine comme aux SEL de laboratoires d'analyses.

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