Le Moniteur des Pharmacies n° 2622 du 01/04/2006
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Aux termes de l'article L. 232-22 du Code de commerce, toute SARL est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique, les comptes annuels, le rapport de gestion, la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique, et quelques autres documents. Les pharmacies exploitées sous cette forme (SARL, EURL, SELARL) ont l'obligation d'accomplir cette formalité. Pour avoir refusé, ou omis de le faire, Patricia Y, bijoutière de son état, fait l'objet de poursuites pénales. Pour justifier sa carence, Patricia arguë qu'elle est particulièrement exposée aux vols et agressions. Elle en a du reste subis neuf en quelques années, et la publicité des comptes sociaux et documents annexes, ...

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