Historique ! - Le Moniteur des Pharmacies n° 2622 du 01/04/2006 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2622 du 01/04/2006
 

CONVENTION PHARMACEUTIQUE

Actualité

L'événement

Avec cette convention, l'officine est pour la première fois reconnue comme une profession de santé par l'Assurance maladie. Attendue par la profession depuis 1999, elle devait être signée par les syndicats et l'UNCAM jeudi dernier. Et ne devrait plus bouger qu'à la marge. Décryptage.

Le principe de la convention

- Adhésion inévitable. La convention est signée pour cinq ans, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction. Elle entrera en vigueur dès qu'un arrêté d'approbation sera publié au Journal officiel. Elle s'impose à tout titulaire. « Pour que les prestations qu'il dispense soient remboursables par l'assurance maladie, tout pharmacien d'officine adhère à la présente convention », stipule l'article 2. Autrement dit, s'il ne la signe pas, l'officinal ne pourra plus faire de tiers payant et, pire, ses patients ne pourront pas être remboursés.

- Comment adhérer ? Les CPAM enverront à chaque titulaire, dans un délai d'un mois après la publication de l'arrêté d'approbation, un exemplaire de la convention accompagné d'un formulaire d'adhésion. A réception, vous aurez alors deux mois pour retourner le formulaire. L'adhésion à la convention vous engage à en respecter toutes les dispositions. Cet engagement s'impose aux adjoints et aux remplaçants du titulaire.

- Non-respect de la convention. Le non-respect de la convention par le pharmacien signataire, concernant notamment la dispensation et la facturation, peut entraîner des sanctions allant de l'avertissement à la suspension du tiers payant en passant par le déconventionnement temporaire. Le pharmacien doit alors se faire remplacer.

Lorsqu'il est condamné par l'Ordre ou les tribunaux à une interdiction d'exercice, il est immédiatement déconventionné. La sanction conventionnelle fait l'objet d'un affichage public dans les locaux des CPAM.

En cas de non-respect par l'organisme payeur, les prestations dues au pharmacien lui sont évidemment versées, mais des intérêts moratoires sont prévus en sus.

- Suivi de la convention. La convention crée une commission paritaire nationale (CPN) qui se « substitue à toute instance paritaire nationale préexistante », notamment à la commission nationale paritaire de suivi des génériques. Elle comprend deux sections : professionnelle et sociale, chacune composée de 8 représentants syndicaux (4 FSPF, 2 UNPF et 2 USPO). Elle se réunit au moins une fois par semestre au siège de l'UNCAM. Elle est notamment chargée : de veiller au respect de la convention par les pharmaciens, d'aplanir les difficultés éventuelles d'application, de développer les génériques et de suivre les objectifs fixés, d'élaborer des accords de bonnes pratiques et de bon usage des médicaments (voir plus loin) et de suivre le dispositif de la permanence des soins. Sur le même modèle, une commission paritaire locale (CPL) est créée dans chaque département.

La dispensation codifiée

Il est clairement spécifié que l'assuré choisit librement son pharmacien ! Informer l'assuré des conditions de prise en charge par l'assurance maladie devient l'un des devoirs du pharmacien lors de toute délivrance de remboursable. Le pharmacien doit avoir un espace de confidentialité « où il peut recevoir isolément les patients ».

- La qualité de la dispensation doit être assurée. La convention rappelle les missions et objectifs du pharmacien : favoriser l'observance, prévenir l'iatrogénie, prodiguer des conseils de prévention et développer l'éducation thérapeutique du patient, exercer en coordination avec les autres professionnels de santé, soutenir les campagnes de santé publique. Intention affichée pour les remplir : développer avec l'Assurance maladie des outils favorisant le bon usage par les patients.

- Accompagnement du patient, suivi pharmaceutique. « Les parties signataires soulignent qu'au-delà des obligations réglementaires générales applicables en matière d'information des assurés, il importe de renforcer le suivi des patients par les pharmaciens dans certains cas », notamment : dispensation de traitements à des enfants en bas âge et à des personnes âgées ; initialisation ou modification d'un traitement chronique ; affection de longue durée ; suivi des patients sous traitement particulier, dispensation de médicaments à conditions de prescription et de délivrance particulières.

Plus généralement, « le pharmacien assure le suivi des actes de dispensation successivement accomplis au sein de son officine au profit d'un même patient ». Le dossier pharmaceutique y aidera... La convention acte que certains médicaments à fort risque d'effets indésirables peuvent nécessiter jusqu'à une modification de la posologie. C'est pourquoi le pharmacien instaurera « des échanges avec le ou les prescripteurs, ainsi que les autres professionnels de santé ».

- Dispositifs médicaux. Le pharmacien s'engage conventionnellement à respecter un certain nombre de modalités de délivrance, notamment :

- pour les orthèses : avoir des locaux conformes aux conditions d'exercice de la profession d'orthésiste (pouvoir favoriser l'appareillage du patient dans de bonnes conditions d'isolement...) ;

- pour les véhicules pour handicapés : aménager un local d'accueil conforme (16 m x 2 m, rampe) ;

- concernant la publicité : « le pharmacien s'abstient d'utiliser tout support à finalité publicitaire qui ferait référence au remboursement des dispositifs médicaux » (seule l'information liée à son conventionnement lui est permise) ;

- la VPC lui est strictement interdite.

Des spécifications concernent également les modalités de délivrance des orthèses plantaires, la livraison à domicile de véhicules, la mise à disposition de lits médicaux.

Le pharmacien doit être en mesure de nettoyer et désinfecter, par les procédés recommandés, systématiquement le matériel une fois repris. Il doit être par ailleurs en mesure d'échanger du matériel défectueux et de réparer les appareils rapidement en détenant un stock de pièces détachées les plus courantes.

- Modération du reste à charge. Les pharmaciens signataires s'engagent à modérer le reste à charge des patients sur les dispositifs médicaux, particulièrement ceux adaptés aux pathologies ou handicaps lourds, « dès lors que des prix limites de vente ne sont pas arrêtés par les pouvoirs publics ». Dans tous les cas l'officinal doit informer d'un reste à charge important et remettre gratuitement à l'assuré un devis détaillé pour les dispositifs onéreux. Les bénéficiaires de la CMU doivent se voir proposer des dispositifs médicaux aux prix limites de vente.

- Accords de bon usage du médicament (avenants*). Il s'agira de contrats d'objectifs ayant trait à la pratique de la dispensation dans des cas bien précis, contrats qui seront ajoutés à la convention par avenants. Sont évoqués l'asthme, le diabète, l'HTA, la contraception d'urgence, la vaccination antigrippale et les associations formellement contre-indiquées.

Des missions renforcées

- Accords de santé publique (avenants*). Sur le même principe que les accords de bon usage des médicaments(Acbum), des accords seront conclus sur le développement d'actions de prévention et d'éducation thérapeutique. La CPN en fixera les thèmes et le contenu une fois réunie.

- Réseaux de santé (avenant*). Les modalités de participation des pharmaciens aux réseaux de santé seront également fixées par avenant.

- Maisons de retraite (avenant*). Malgré l'actualité de ce dossier, son traitement est renvoyé à un avenant. Les parties ont cependant noté que « les modalités d'exercice de la dispensation pharmaceutique, dans les cas où le pharmacien est appelé à réaliser cet acte au profit de malades hébergés au sein d'un établissement médicosocial, sont axées sur la qualité, la sécurité et la proximité de la dispensation ». L'absence de proximité (comme par exemple la délivrance à très grande distance) pourrait donc déjà être considérée comme une entorse à la convention par le pharmacien.

Une problématique sur ce dossier : pour trouver des solution viables, il nécessitera probablement un accord quadripartite pharmaciens-caisses-médecins-directeurs de maisons de retraite.

- Maîtrise. Le « rôle moteur » des pharmaciens dans la maîtrise des dépenses de santé est reconnu et officialisé. Par une dispensation mieux adaptée aux besoins du patient, et en favorisant la dispensation de génériques, ils jouent « un rôle actif dans la maîtrise des dépenses de santé ».

A noter que le volet génériques n'est pas développé car l'accord du 6 janvier dernier est, de fait, conventionnel entre la profession et l'UNCAM.

- Renouvellement de traitement. Les syndicats de pharmaciens et de médecins sont appelés à se rapprocher pour trouver des solutions « permettant aux pharmaciens de mettre en oeuvre la continuité des soins nécessaires au patient en cas d'indisponibilité du prescripteur ». Il faudra sans doute un peu de temps pour convaincre les médecins, mais au moins l'Assurance maladie est-elle déjà favorable au renouvellement des ordonnances par les officinaux.

- Les gardes. La convention limite le nombre de secteurs de garde sur le territoire à 1 150 pour les nuits et 1 450 pour les dimanches et jours fériés. Comme l'accord de janvier 2006 le prévoyait, l'indemnité d'astreinte est fixée à 75 Euro(s) la nuit, le dimanche et les jours fériés à compter du 15 avril prochain, sous réserve d'entrée en vigueur de la convention. La CPN est chargée du suivi du dispositif.

Le div ne fait pas référence au Tarif pharmaceutique national (une demande syndicale de 8 Euro(s) a été faite) qui reste du domaine réglementaire et doit faire l'objet d'un décret.

En revanche, la convention précise que le montant de ces majorations doit être affiché lisiblement dans l'officine, et qu'à chaque dispensation au cours des gardes le pharmacien doit informer l'assuré du condiv et de la majoration qu'elle induit dans le remboursement de l'assurance maladie.

- Formation continue. Un avenant à la convention définira un dispositif encourageant la formation continue. « Conformément à la volonté du législateur, la formation conventionnelle porte prioritairement sur des thèmes définis par les partenaires en adéquation avec les objectifs de l'Assurance maladie. Sa finalité est notamment de favoriser : l'optimisation de l'acte de dispensation pharmaceutique ; la participation à la coordination interprofessionnelle des soins ; la réalisation des objectifs de qualité fixés par la convention ; la prise en compte dans l'exercice professionnel des priorités de santé publique ; la dispensation des médicaments génériques ; la prise en charge et l'information des patients sur la bonne utilisation des produits de santé : la prévention, le dépistage et l'éducation thérapeutique. »

Cette formation sera financée via une dotation annuelle de l'UNCAM. Les syndicats espéraient voir inscrit dans la dernière mouture de la convention un engagement du directeur de l'UNCAM de proposer une dotation de 7 millions d'euros lors de la première CPN. Soit dix fois ce que cotise aujourd'hui la profession pour sa formation continue !

Facturation-paiement/ SESAM-Vitale

La précédente convention SESAM-Vitale est incluse dans cette convention élargie. Deux nouveautés : le contrôle des droits par le pharmacien et le passage à la version 1.40 de SESAM-Vitale.

- Contrôle des droits. C'est l'un des nouveaux devoirs du pharmacien sur lesquels l'Assurance maladie a le plus insisté. A partir de juillet 2007, avant tout tiers payant, le pharmacien doit vérifier les droits des assurés à partir de la carte Vitale. En fait, c'est l'article 65 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 qui a instauré cette obligation de vérification des droits ainsi que de l'absence de la carte Vitale de l'assuré sur la liste d'opposition.

Concernant les modalités techniques de contrôle des droits, « les parties s'accordent pour expérimenter un ou plusieurs services d'échanges d'informations » permettant de satisfaire à la loi. On a beaucoup parlé de contrôle en ligne, ce qui a provoqué la colère des syndicats. La convention ne mentionne finalement aucune technique spécifique.

En revanche, elle établit que le cahier des charges de ce dispositif sera examiné en commission paritaire nationale d'ici septembre 2006 avec une expérimentation dans la foulée, avant de négocier sa généralisation courant 2007. Les syndicats ont aussi fait inscrire que « ce dispositif n'ait pas d'impact significatif sur le temps de dispensation ».

- Passage en SESAM-Vitale 1.40. Les quatre types de feuilles de soins continuent de coexister pour l'instant : électronique (FSE), SESAM « dégradé » (en l'absence de carte Vitale), IRIS B2 ou papier. Les parties se sont mises d'accord pour une disparition de l'IRIS B2 au 31 décembre 2007. A cette date, tous les pharmaciens sans exception devront donc avoir intégré SESAM-Vitale.

A terme, les pharmaciens devront arriver à « l'exhaustivité de la codification de tous les produits de santé remboursés ». L'obligation de biffer la vignette est rappelée pour « éviter la réutilisation frauduleuse de vignette ou d'étiquette », de même que les reports d'informations sur l'ordonnance (dont celle du coût). La commission paritaire nationale veillera à la normalisation de ces informations.

Surtout, les pharmaciens s'engagent à passer à la version 1.40 de SESAM-Vitale si trois conditions sont respectées :

- SESAM « dégradé » reste possible ;

- amélioration des conditions d'application de la garantie de paiement dans les accidents du travail ;

- la norme Noemie est développée pour les retours d'informations.

L'aide pérenne par feuille de soins électronique ne sera majorée que lorsqu'un bilan de la montée en charge de la version 1.40 en pharmacie aura été réalisé.

- Carte Vitale opposable et garantie de paiement. Les informations de la carte Vitale sont opposables aussi bien aux caisses qu'au pharmacien. La garantie de paiement est assuré aux pharmaciens (toujours dans un délai de 4 jours ouvrés) équipés d'un logiciel agréé SESAM-Vitale sur la base des informations de la carte Vitale. « Attention, la garantie de paiement n'est pas effective en mode dégradé ! », rappelle la convention. La convention spécifie aussi que « lorsque la caisse assume la responsabilité du règlement de la part relevant du régime complémentaire, elle supporte également, sur cette part, les obligations résultant de la garantie de paiement ». Elle s'engage à payer la part obligatoire même si la part complémentaire fait l'objet d'un rejet.

La mise à jour des cartes Vitale est de la responsabilité des assurés et des caisses, spécifie la convention. Le pharmacien est juste appelé à inciter l'assuré à mettre sa carte à jour.

- Aide pérenne. La contribution par FSE est de 0,04535 Euro(s) TTC (TVA à 19,6 %), puis 0,054 Euro(s) une fois réalisé le plan de montée en charge en SESAM-Vitale 1.40. Mais le point reste à discuter, une démarche officielle ayant été faite pour passer à 7 centimes. L'un des derniers points en litige sur cette convention. Enfin, l'aide pérenne n'est pas due pour les feuilles de soins en mode dégradé.

- Contrôles automatisés et écoulement des stocks.

- « En cas de changement de taux de prise en charge, il n'y aura pas de rejet pour le motif "taux saisi = ancien taux connu" dans les 90 jours suivant la date d'application de la mesure réglementaire. » Ce qui signifie un délai d'écoulement des stocks à l'ancienne vignette de trois mois.

- En cas de changement de prix, de mise sous tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), de changement de TFR, il n'y aura pas de signalement sur la base « prix saisi = ancien prix fichier » dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la mesure. Ce qui revient à un délai d'écoulement des stocks de deux mois.

- Pour les dispositifs médicaux, « les tarifs, les prix limites de vente le cas échéant et les taux de prise en charge des dispositifs médicaux sont opposables au pharmacien à compter de la date d'application du div réglementaire les fixant ». Sauf négociation ad hoc entre les syndicats et l'UNCAM.

* Des rémunérations afférentes pourront être prévues dans ces avenants.

A retenir

- deux mois

C'est le délai imparti aux pharmaciens pour retourner le formulaire d'adhésion à la convention. Ils le recevront un mois après la publication de l'arrêté d'approbation.

- Une commission paritaire nationale est créée afin notamment de veiller au respect de la convention par le pharmacien et d'aplanir les difficultés éventuelles d'application. Une commission paritaire locale est créée dans chaque département.

A noter

Enfin !

Si on ne tient pas compte de SESAM-Vitale, la pharmacie d'officine était jusqu'alors la grande oubliée du conventionnement avec l'assurance maladie. Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les centres de santé, les laboratoires privés d'analyses, les opticiens et même les transporteurs sanitaires privés en ont signé une !

Le détail de ces conventions sur http://www.ameli.fr/230/RUB/230/omb.html

A retenir

Plusieurs avenants seront ajoutés à la convention. Ainsi, seront fixés des contrats d'objectifs ayant trait à la pratique de la dispensation (asthme, diabète, HTA, contraception d'urgence, vaccination antigrippale et associations formellement contre-indiquées...). Sur le même principe, des accords seront conclus sur le développement d'actions de prévention et d'éducation thérapeutique.

La participation à des réseaux de santé, les prestations fournies à des maisons de retraite et la formation continue conventionnelle seront également fixées par avenant.

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