Le Moniteur des Pharmacies n° 2621 du 25/03/2006
 

Entreprise


Obligations fiscales : le délai du 15 avril est repoussé au lundi 17 avril ou au mardi 18 avril en cas de fermeture des services fiscaux le lundi. Obligations sociales : lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Le 1er avril- Assurance maladie-maternité : paiement (organisme conventionné) de la fraction semestrielle (ou, le cas échéant, trimestrielle) de la cotisation. Le 15 avril- Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés - en mars si le montant de la taxe acquittée en 2005 excède 4 000 euros ; au premier trimestre si le montant de la taxe acquittée en 2005 est compris entre 1 000 euros ...

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