Le Moniteur des Pharmacies n° 2619 du 11/03/2006
 

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CAS PRATIQUE N° 1Anne est amenée à démissionner afin de suivre son mari qui est muté. Lors de son embauche, son employeur avait inséré dans son contrat une clause de non-concurrence. Peut-il aujourd'hui se libérer de cette clause puisque Anne va s'éloigner de plus de 500 km ? Oui, mais uniquement si la possibilité de renoncer à l'application de cette clause a été prévue par le contrat de travail. A défaut, l'employeur ne peut pas se défaire des obligations qui résultent de la clause de non-concurrence et il devra, au terme du contrat de travail, verser une contrepartie financière. CAS PRATIQUE N° 2Marie vient de quitter la Pharmacie Galien. Monsieur Galien a dix jours (à compter du départ de Marie de l'officine) pour exercer sa faculté de renonciation. Sous ce délai, il ...

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