Le Moniteur des Pharmacies n° 2618 du 04/03/2006
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


José C. est locataire d'un emplacement de parking dans le sous-sol d'un immeuble. A compter de fin novembre 1998, il est dans l'impossibilité de l'occuper, un clochard y ayant installé son matelas et ses affaires. L'hiver se passe. Début mars, José met en demeure le propriétaire de faire cesser ce trouble de jouissance. Celui-ci ne réagit pas, l'immeuble reste ouvert à tout venant. Excédé, José se fâche et décide de ne plus payer le loyer. Grosse erreur, le propriétaire demande l'application de la clause résolutoire et l'expulsion de... José. Pas celle du clochard ! La cour d'appel de Paris confirme la résiliation du bail, aux torts de José, avec toutes conséquences de droit quant à l'expulsion et au paiement de l'indemnité d'occupation. En effet, José n'est pas en droit de retenir ...

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