Le Moniteur des Pharmacies n° 2617 du 25/02/2006
 

EN BREF

Actualité


En première lecture, le 16 février, le Parlement européen a exclu la santé et les services sociaux du champ de la directive sur les services, dite « directive Bolkenstein ». Cette exclusion était attendue depuis un amendement de novembre 2005. Le texte adopté n'évoque également plus le principe du « pays d'origine » qui stipulait qu'un prestataire de services serait soumis « uniquement » au droit du pays d'où il venait et non au droit du pays où il exerçait son activité. Le Conseil de l'Europe doit maintenant se prononcer sur ce texte.

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