Le Moniteur des Pharmacies n° 2614 du 04/02/2006
 

Entreprise

Moniteur Expert


CAS PRATIQUE N° 1Quelle formalité accomplir lors de l'embauche d'un apprenti ? Le contrat doit être enregistré auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A défaut d'enregistrement dans le mois qui suit la date de début de l'apprentissage, le contrat est nul. En pratique, l'employeur dépose le contrat conclu avec l'apprenti auprès d'un organisme interface (le CFA ou la chambre de commerce et d'industrie) qui vérifie sa régularité avant de procéder à la demande d'enregistrement. CAS PRATIQUE N° 2Peut-on embaucher un apprenti qui n'est pas de nationalité française ? Il n'existe aucune restriction à l'embauche si le jeune est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne. Pour les autres nationalités, le jeune doit être muni d'une carte de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée. CAS PRATIQUE ...

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