Le Moniteur des Pharmacies n° 2614 du 04/02/2006
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


LE CASMonsieur et madame X font l'acquisition d'un fonds de commerce en octobre 2001. L'acte de vente indique des chiffres d'affaires pour l'exercice du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 et pour la période courue du 1er avril 2000 au 31 octobre 2001 inexacts. Soutenant avoir été abusés sur la valeur du fonds, M. et Mme X sollicitent en conséquence une réduction du prix de vente à concurrence de 23 000 Euro(s). Les vendeurs refusent, invoquant une erreur de plume manifeste. LES TEXTESL'article L. 141-1 du Code de commerce édicte que tout acte de cession d'un fonds de commerce doit impérativement mentionner le chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation ainsi que les bénéfices réalisés pendant le même temps. Aux termes de l'article L. 141-3 ...

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