Le Moniteur des Pharmacies n° 2612 du 21/01/2006
 

LÉGISLATION

Entreprise

Si vous êtes propriétaire de vos murs, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2005 pour procéder au repérage et faire établir le dossier technique amiante de votre officine. Petit rappel pratique pour les retardataires et pour ceux qui ont fait de mauvaises découvertes.


Méthodologie du diagnostic d'amiante 1 Est-ce une obligation légale ?Depuis le décret n° 96 du 7 février 1996, les propriétaires d'immeubles sont tenus de réaliser un diagnostic des flocages, calorifugeages et faux plafonds susceptibles de contenir de l'amiante. En fonction des résultats, le propriétaire peut se trouver dans l'obligation de réaliser des travaux de désamiantage. Ce décret qui vise à la surveillance et à la résorption des situations les plus à risque a été renforcé, cinq ans après, par le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001. Désormais, les pouvoirs publics s'engagent dans la réduction des expositions à l'amiante. Une démarche qui se traduit par un renforcement des règles de gestion des flocages, calorifugeages et faux plafonds, mais aussi par une obligation nouvelle de repérage étendu à d'autres matériaux, associé à ...

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