Le Moniteur des Pharmacies n° 2611 du 14/01/2006
 

GESTION

Entreprise


Depuis le 1er janvier dernier, l'indice du coût de la construction (ICC) a de la concurrence. Désormais, pour le calcul des loyers des particuliers, la référence se fait avec l'indice de référence des loyers (IRL). Si les baux commerciaux restent indexés sur l'indice du coût de la construction, l'IRL s'applique à tous les contrats de location régis par la loi du 6 juillet 1989 (location de logements loués à titre de résidence principale, hors HLM), y compris les contrats en cours au 1er janvier 2006. Il s'applique également aux locations conventionnées (CCH : art. L. 351-2), y compris aux conventions en cours au 1er janvier 2006. La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...