Le Moniteur des Pharmacies n° 2609 du 07/01/2006
 

FISCAL

Actualité

L'événement


La réforme des plus-values de cessions de titres de sociétés à l'IS a été adoptée en l'état dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2005. En effet, la loi exonère les dirigeants de sociétés à l'IS qui partiront cette année en retraite des 16 % de prélèvements libératoires sur les plus-values dès lors qu'ils détiennent leurs actions depuis au moins huit ans (seuls resteront à régler les prélèvements sociaux de 11 %). Voilà qui devrait inciter des pharmaciens arrivés à l'âge de la retraite à tirer leur révérence en 2006 ! Concernant les conditions de départ à la retraite, le texte précise qu'il ne doit pas intervenir nécessairement au moment même de la cession mais dans l'année suivant la ...

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