Le Moniteur des Pharmacies n° 2609 du 07/01/2006
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise

LE CAS


Les médicaments livrés par les grossistes-répartiteurs et les laboratoires sont généralement vendus avec une clause de réserve de propriété qui permet aux fournisseurs, en cas de non-paiement, de revendiquer les marchandises en stock, notamment en cas de dépôt de bilan du pharmacien. Cette demande en restitution s'est heurtée parfois au refus des tribunaux qui ont admis les arguments des officinaux et considéré que les médicaments sont « identifiables à l'unité de conditionnement par lots et par date de fabrication, de la sorte que chaque médicament livré est identifiable dans la chaîne des livraisons et ne se fond donc pas dans un tout » (cour d'appel de Paris, 19.09.2003). En clair, compte tenu de la rotation des stocks, les juges estimaient que la boîte de Doliprane revendiquée par le grossiste au ...

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