Le Moniteur des Pharmacies n° 2609 du 07/01/2006
 

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Le Conseil d'Etat vient de rejeter la requête de l'Association pharmaceutique libérale d'union syndicale (APLUS) demandant l'annulation de l'arrêté de marge de février 2004. Celui-ci créait une troisième tranche de marge dégressive (6 % au-delà de 150 Euro(s) prix fabricant hors taxes). L'APLUS contestait cette décision en considérant que l'Etat n'avait pas tenu compte, comme l'y engage le Code de la Sécurité sociale, « de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés », en l'occurrence des pharmacies d'officine. Le Conseil d'Etat estime, lui, dans sa décision, non seulement que « la situation économique des officines de pharmacie s'est améliorée régulièrement de façon sensible entre 1999 et 2003 », mais, « qu'en outre, leur chiffre d'affaires était appelé à augmenter avec la réforme destinée à ...

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