Le Moniteur des Pharmacies n° 2608 du 17/12/2005
 

FISCAL

Actualité


Le projet de loi de finances rectificative pour 2005 fait un beau cadeau de Noël aux détenteurs de titres de sociétés à l'IS qui souhaitent partir en retraite en 2006 (lire notre rubrique « Entreprise »). L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un texte qui les exonère des 16 % de taxation sur les plus-values professionnelles réalisées dès lors qu'ils détiennent lesdites parts depuis au moins 8 ans. En revanche, rien n'était prévu pour les dirigeants en entreprise individuelle ou exploitant en société de personnes dans la même situation. C'est pour corriger cette injustice et par souci d'équité qu'un amendement demandé par l'USPO a été déposé par la commission des Finances avec l'appui du gouvernement et voté dans la foulée par les députés. L'article 21 bis de la loi prévoit ...

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