Le Moniteur des Pharmacies n° 2608 du 17/12/2005
 

FISCAL

Entreprise


Le projet de loi de finances rectificative pour 2005 envisage de pérenniser l'exonération des plus-values professionnelles (cessions de fonds pour une valeur inférieure à 300 000 Euro(s) jusqu'au 31 décembre) et de l'étendre sensiblement après 2005. Une exonération dégressive serait instituée pour un prix de cession compris entre 300 000 et 500 000 Euro(s). En outre, les plus-values à long terme dégagées sur des éléments immobiliers affectés à un usage professionnel bénéficieraient d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année, soit une exonération totale au bout de 15 ans. Ce régime s'appliquerait aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2006. Pour les associés exerçant depuis plusieurs années en société à l'IS, le projet de loi propose de tenir compte de la durée de détention ...

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